distance légale de plantation des arbres

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Auteur du sujet
chris62150

Infos diverses à partager distance légale de plantation des arbres

Message par chris62150 »

Article 671 du code civil
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

A défaut de règlements ou d’usages locaux, les distances de plantation énoncées par l’article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

Article 672 du Code civil
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative. (Article 673 )
Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.

Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.

EDF : pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, le concessionnaire est autorisé à couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. (Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, article 12)

France Telecom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres. Le propriétaire de l’arbre ne doit pas porter atteinte au réseau, sa responsabilité est engagée, tout dommage au réseau est puni d’une amende.

Voirie : le Code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de 2 mètres de la limite du domaine public. Il impose aussi des servitudes de visibilité aux endroits dangereux .

Règlementation :
Articles 670 à 673 du Code civil
. Articles 1382 à 1384 du Code civil
Modifié en dernier par Philippe le 12 déc. 2010 22:42, modifié 3 fois.
Raison : titre plus explicite


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reddroopy
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Re: plantation des arbres

Message par reddroopy »

Salut Chris et :yo: pour l'article.

très complet, et surtout très lisible facilement !

Bravo

:top:


Je suis Charlie :-(

Auteur du sujet
chris62150

Re: distance légale de plantation des arbres

Message par chris62150 »

oh merci Msieur
jsin que jvas m'évanouir :lol: devant tant de délicatesse



Auteur du sujet
Yves

Re: distance légale de plantation des arbres

Message par Yves »

C'est vrai. Très utile cet article.
:mer6:
:pote:



minipi
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Re: distance légale de plantation des arbres

Message par minipi »

Bonsoir :elo:

ma voisine a planter 3 arbres, entre 3 et 4m de hauteur, ca fait donc un pacquet d'ombre sans compter l'ennui pour passer la tondeuse!
ce weekend moi et mon mari nous avons rien demandé a personne et nous avons coupé un max de branches pour au moins passer sans se baisser!
c'est donc nous de corvée avec ces branches!!!

et pas 1m d'espace entre chaques arbre et vous allez pas me croire mais il doit y avoir heu... :rech: 2cm entre le tronc et le grillage! donc moitié moitié. c'est a part égale de chaques côtés, chouette j'ai gagné des arbres!
j'en rigolle, honnêtement sans connaitre les lois il y a un minimum de jugeote!


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