Mes droits dans mon jardin.

Un autre aspect du jardin et du jardinage.
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Message par Philippe » 03 janv. 2011 12:34

Bonjour à toutes et tous,

Mes droits dans mon jardin

Même dans son coin de verdure à soi, impossible d'ignorer la loi...
Des règles s'appliquent au jardin aussi !

[France]

Barbecue
Un usage parfois réglementé

Vous pouvez construire un barbecue en dur de moins de 2m² au sol. Au-delà de cette limite, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie. Si vous habitez dans un lotissement, des contraintes peuvent vous être imposées par le réglement du lotissement.
Les odeurs et la fumée dégagées par un barbecue peuvent causer de la gêne, source de quelques tensions entre voisins. Mais les juges ne considèrent généralement pas qu'il s'agit là d'un trouble anormal de voisinage car la gêne occasionnée est temporaire et aléatoire (tout dépend bien sur du sens du vent).


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Re: Mes droits dans mon jardin.

Message par Philippe » 03 janv. 2011 12:37

[France]

Branches
Pas d'empiètement chez le voisin

Vous avez l'obligation d'élaguer les branches de vos arbres lorsqu'elles dépassent la limite de votre propriété. A défaut, votre voisin n'a pas le droit de procéder lui-même à la coupe mais il peut saisir le tribunal d'instance pour vous y obliger. Pour vous soustraire à votre obligation, vous ne pouvez ni invoquer le risque de destruction du végétal, ni le fait que pendant 30 ans votre voisin a supporté les branches !


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Re: Mes droits dans mon jardin.

Message par Philippe » 03 janv. 2011 12:40

[France]

Fruits
Propriété changeante

Tant qu'ils sont sur les branches, les fruits sont au propriétaire de l'arbre et cela, même si les branches surplombent le jardin voisin. En revanche, les fruits tombés "naturellement" sont au propriétaire du terrain sur lequel ils se trouvent. Si une branche du pommier de votre voisin dépasse chez vous, les fruits seront à vous quand ils seront par terre, à condition bien sûr de ne pas avoir provoqué leur chute !


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Re: Mes droits dans mon jardin.

Message par Philippe » 03 janv. 2011 12:53

[France]

Plantations
Distances à respecter

Ne plantez pas les végétaux trop près de la propriété voisine. Sinon vous risquez de devoir étêter vos arbres, voire même de procéder à leur arrachage. Des règlements ou des usages locaux peuvent vous imposer des distances à respecter, renseignez-vous auprès de la mairie. Lorsque rien n'est prévu, les règles du code civil s'appliquent. Ainsi les plantations qui ne sont pas destinées à dépasser 2 m de haut doivent être installées à au moins 50 cm du terrain voisin. Dans les autres cas, la distance à respecter est de 2 m au moins. Echappent à cette contrainte les plantations en espaliers qui grimpent contre un mur mitoyen ou qui vous appartiennent. Mais elles ne doivent ni dépasser la crête du mur, ni l'endommager.


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Message par Philippe » 03 janv. 2011 13:01

[France]

Tondeuse, radio...
Respecter la tranquillité d'autrui

Beaucoup de communes se dotent d'un arrêté pour limiter les bruits domestiques. Y est souvent visé l'usage de la tondeuse et autres outils de jardinage bruyants cantonné à des crénaux horaires (de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi et de 9h à 12h le dimanche, par exemple). Renseignez-vous à la mairie.
Respecter ces plages horaires n'autorise pas pour autant à faire tout le tapage que l'on veut. "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme..." comme le précise l'article R 1334-31 du code de la santé publique. Celui qui cause un trouble anormal de voisinage pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime et même à une amende si ses agissements constituent une infraction pénale (tapage nocturne ou de jour, par exemple).


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